L’Assemblée nationale a renforcé jeudi l’arsenal pour lutter contre l’optimisation fiscale des grandes entreprises, mais pas autant que ne le souhaitaient plusieurs députés de la majorité.
L’Assemblée nationale a renforcé jeudi l’arsenal législatif pour lutter contre l’optimisation fiscale des grandes entreprises, mais pas autant que ne le souhaitaient plusieurs députés socialistes , écologistes et radicaux de gauche.
Lors de l’examen des articles dits « non rattachés » du projet de budget 2015, les députés ont voté la création d’une amende fiscale spécifique pour les cabinets de conseil fiscaux aux entreprises apportant leur concours à la réalisation d’opérations ou de montages s’apparentant à des schémas abusifs, via un amendement socialiste.
L’entreprise reste redevable des rehaussements et majorations de 80% qui lui sont attachées. Mais le conseil dont il sera établi le rôle déterminant dans la mise en oeuvre de l’opération subira une amende proportionnelle au chiffre d’affaires généré par ses prestations.
Ce dispositif s’apparente au « principe pollueur-payeur », selon lechef de file des députés PS de la commission des Finances, Dominique Lefebvre. Favorable à cette mesure, le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert a jugé qu' »elle pose le principe de coresponsabilité de l’entreprise et de son conseil en cas de procédure de type « abus de droit » ».
Amende plus dissuasive pour une documentation défaillante
L’Assemblée a aussi adopté, à l’initiative de socialistes, un amendement pour « rendre pleinement effective l’obligation de documentation des prix de transfert à laquelle sont tenues les plus grandes entreprises », via une amende « plus dissuasive » pouvant être assise sur le montant des transactions pour lesquelles la documentation est défaillante.
Pour les entreprises qui n’appliquent pas cette exigence de transparence, la loi prévoit jusqu’alors une amende de 10.000 euros ou, si ce montant est supérieur, d’une somme pouvant atteindre 5% des bénéfices transférés à l’étranger au travers de la manipulation des prix de transfert.
Mais « si la manipulation est dissimulée par absence de documentation, il est très difficile d’établir une sanction proportionnelle », a expliqué Sandrine Mazetier, l’une des socialistes signataires de l’amendement.
Sans succès à l’inverse, Karine Berger, avec le soutien du rapporteur général, Valérie Rabault, et de Yann Galut mais aussi des écologistes et des radicaux de gauche, a défendu des amendements parfois cosignés par des « frondeurs » pour durcir davantage la lutte contre l’optimisation fiscale.
Source AFP
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