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Achat immobilier : Pérennisation de la signature électronique pour les actes authentiques 

 décembre 16, 2020

By  Philippe Agnelli

La digitalisation s’étend aussi aux études notariées avec le prolongement de la signature électronique pour la quasi-totalité des actes.

A la suite du premier confinement au printemps dernier, afin de ne pas impacter les signatures devant notaire, les agents assermentés de l’Etat ont mis en place la signature sécurisée à distance. La procédure qui devait être temporaire est finalement pérennisée. Un décret publié samedi 21 novembre 2020 au Journal officiel entérine la signature électronique au-delà de l’état d’urgence.
C’est une petite révolution technologique qui se prolonge. A l’occasion du premier confinement, le gouvernement a assoupli la procédure d’acte notarié à distance. Elle permet ainsi, par exemple, que l’acte de vente d’un logement ou bien encore une donation puisse être signé au moyen de la signature électronique recueillie par le notaire sur tout le territoire. Mais cette dérogation devait durer initialement jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire, selon un décret. Un état d’urgence qui a été prolongé, au moins, jusqu’au 16 février 2021.

Le décret publié samedi dernier au Journal officiel, et entrée en vigueur dans la foulée, grave dans le marbre la procédure de procuration notariée à distance en la pérennisant. « Elle répondra à la quasi-totalité des cas d’usages de nos concitoyens, qu’ils se trouvent sur le territoire national ou à l’étranger. Il faut se féliciter de cette nouvelle marque de confiance envers le notariat qui poursuit son développement numérique, au bénéfice de tous les Français…. C’est historique, estime David Ambrosiano, le Président du Conseil supérieur du notariat (CSN). L’authenticité dans un monde totalement dématérialisé et à distance implique une sécurité maximale sur laquelle le notariat ne transigera jamais. Cette comparution à distance ne remplace rien, elle ajoute simplement un nouveau mode possible de réception d’un acte notarié. »


Comment fonctionne la signature électronique des notaires ?

Le CSN rappelle que « cette comparution à distance, comme pour tout acte authentique sera établie à l’issue d’une réunion, en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour éclairer le consentement des parties ».

Petit bémol, un peu moins de la moitié « des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence dont la mise en place a débuté il y a seulement 18 mois », soulignait le CSN au printemps dernier. Raison pour laquelle il appelait les notaires à la « mutualisation des équipements existants » pour qu’un notaire équipé assiste un notaire non équipé « sans déplacement physique de quiconque ».

Philippe Agnelli


Philippe Agnelli est titulaire d'un master II en gestion internationale de fortune. Passionné d'immobilier et de solutions financières il à fondé le cabinet de gestion de patrimoine Signatures Patrimoine. N'hésitez pas à le contacter.

Philippe Agnelli

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