.st0{fill:#FFFFFF;}

Droits de reprise et délai de prescription de l’administration fiscale 

 décembre 16, 2020

By  Rodolphe Clarge

Le droit de reprise est accordé par l’administration fiscale afin de permettre aux contribuables de rectifier les erreurs ou omissions dans la déclaration d’impôts. Ce droit de reprendre la déclaration et de la modifier par les contribuables dépend de la nature de l’impôt concerné.

Le droit de reprise repose sur le principe déclaratif des impôts de la part du contribuable. Ensuite, il appartient à l’administration fiscale de contrôler et de rectifier la déclaration. Ces droits sont nommés droits de contrôle et de reprise.

Le droit de reprise désigne la possibilité qui est offerte à l’administration fiscale de réparer les omissions totales ou partielles, découvertes dans l’assiette ou le recouvrement de tous les impôts, les taxes ou les redevances, dus en application des lois fiscales et les erreurs commises par les contribuables. Ce droit de reprise permet ainsi de réparer, dans un délai légal de prescription, les erreurs ou omissions commises par les contribuables.

Délai de reprise de l'administration fiscale
L’administration fiscale pourra exercer ce droit de reprise dans un délai en fonction de l’impôt. A l’issue de ce délai légal, l’administration fiscale ne pourra plus intervenir pour corriger l’impôt. Ce délai de prescription va ainsi différer en fonction de la catégorie de l’impôt.
L’impôt sur le revenu et sur les sociétés, par exemple, va fonctionner de la manière suivante : le droit de reprise pour l’impôt correspondra à l’année où l’impôt est dû plus les 3 années antérieures. Ce qui signifie qu’au 31 décembre 2020, l’administration fiscale pourra corriger les erreurs ou omissions des contribuables pour les particuliers ou les exercices des entreprises en 2017.

Tableau synthétique des délais de prescription en fonction de la nature des revenus (bientôt disponible)

Rodolphe Clarge


Philippe Agnelli

Laissez un commentaire

Your email address will not be published. Required fields are marked

{"email":"Email address invalid","url":"Website address invalid","required":"Required field missing"}

Subscribe to our newsletter now!