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L’abattement de 500.000 euros pour les dirigeants de PME partant à la retraite prolongé 

 octobre 8, 2021

By  Philippe Agnelli

L’abattement de 500.000 euros pour les dirigeants de PME partant à la retraite prolongé 

Le projet de loi de finances prévoit de prolonger le dispositif permettant aux dirigeants de PME partant à la retraite de bénéficier d'un abattement de 500.000€ sur la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de leurs titres.


Comment fonctionne cet abattement ?

Les chefs d'entreprise dirigeants de PME qui partent à la retraite et cèdent les parts de leur société avant le 31 décembre 2022, peuvent bénéficier d'un abattement de 500.000 euros sur la plus-value réalisée.

Cet abattement s'applique quelles que soient les modalités d'imposition du gain (barème progressif de l'IR ou PFU), néanmoins il faut que vous déclariez votre retraite au plus tard deux ans après la vente de la société.

L'abattement ne s'applique qu'une seule fois pour une même entreprise, en cas de cessions fractionnées dans le temps, il n'est possible de bénéficier de l'abattement qu'une seule fois.

Le mode d'imposition

Pour les dirigeants de PME partant à la retraite qui cèdent leurs titres, l'abattement de 500.000 euros est applicable quel que soit le mode d'imposition retenu. Si la plus-value n'excède pas 500.000 euros, le chef d'entreprise est donc exonéré d'impôt. Pour les titres acquis avant 2018, cet abattement n'est pas cumulable avec les abattements pour durée de détention si le contribuable opte pour l'impôt sur le revenu : il devra choisir entre bénéficier de l'abattement fixe de 500.000 euros ou de l'abattement pour durée de détention.

Prolongation du dispositif jusqu'en 2024
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit que pour les dirigeants qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai séparant le départ à la retraite de la cession est porté de 2 à 3 ans.
 Par ailleurs, afin de donner aux dirigeants de sociétés soumises à l'IS de la visibilité sur le régime fiscal applicable en cas de cession des titres de leur société après 2022, il est proposé de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024.

Philippe Agnelli


Philippe Agnelli est titulaire d'un master II en gestion internationale de fortune. Passionné d'immobilier et de solutions financières il à fondé le cabinet de gestion de patrimoine Signatures Patrimoine. N'hésitez pas à le contacter.

Philippe Agnelli

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