Après la récente adoption de la proposition de loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire où près de 5,5 milliards d’euros seraient en jeu., les démarches de réclamations pourront être initiées via le site « Info-retraite.fr » d’ici avril 2022.
Selon l’Union Retraite, qui regroupe l’ensemble des organismes assurant la gestion des régimes de retraite obligatoire en France, ce sont en effet près de 5,5 milliards d’euros de contrats de retraite supplémentaire non liquidés à 65 ans qui pourraient retrouver leurs destinataires initiaux et oubliés. Ce décret d’application est en préparation à la direction générale du Trésor où sa publication sera effective prochainement.
Ce futur service visera autant les plans d’épargne retraite (PER), que les anciens Perp, Préfon, contrats Madelin, Corem, ou encore « article 83 ». Via la plateforme en accès libre, si une personne, après avoir rempli des informations, détient bien un contrat de ce type, un message l’invitera à se rendre sur le service dédié, où elle pourra obtenir le numéro du contrat, l’identité du gestionnaire et le contact du service client. Cette loi permettra de retrouver les destinataires de cette épargne oubliée et la base de données va s’enrichir prochainement en actualisant les contrats qui seront devenus déshérents.
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