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Invalidité-décès des artisans et commerçants : taux de cotisation unique 

 juillet 8, 2014

By  Philippe Agnelli

Le taux de cotisation des artisans et des commerçants appliqué au titre de leur régime invalidité-décès sera identique à compter de 2015 : 1,3 %, alors qu’il était respectivement de 1,6 % et 1,1 % jusqu’à maintenant (décret paru mardi au Journal officiel). Par ailleurs, les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières maladie sont simplifiées à compter du 1er juillet 2014. Celles-ci sont dorénavant examinées une seule fois lors de la prescription initiale de l’arrêt de travail et non plus à chacune des prescriptions prolongeant cet arrêt initial.

© Editions FRANCIS LEFEBVRE

Philippe Agnelli


Philippe Agnelli est titulaire d'un master II en gestion internationale de fortune. Passionné d'immobilier et de solutions financières il à fondé le cabinet de gestion de patrimoine Signatures Patrimoine. N'hésitez pas à le contacter.

Philippe Agnelli

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