.st0{fill:#FFFFFF;}

Souscrire un crédit immobilier n’implique plus de domicilier ses revenus 

 juin 11, 2019

By  Philippe Agnelli

Jusqu’alors, les banques qui accordaient un crédit immobilier demandaient, en contrepartie d’un taux avantageux, que les revenus de leurs clients soient crédités sur un compte ouvert dans leurs livres pendant toute la durée du prêt. Selon le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCSF), cette obligation était souvent vécue comme une contrainte pour les emprunteurs.En outre, la justice avait fini par déclarer ce type de clause comme abusive. Les choses avaient donc été encadrées. Depuis le 1er janvier 2018, les banques ne pouvaient plus exiger cette domiciliation des revenus pendant plus de 10 ans. Avec la réforme introduite par la loi Pacte, les banques octroyant un crédit immobilier ne peuvent plus imposer aux emprunteurs de transférer leurs salaires dans leurs établissements. La domiciliation des revenus de l’établissement prêteur fait dorénavant partie des arguments pour mettre en concurrence les banques et négocier de meilleures conditions pour emprunter.

Vous avez une question ? Une problématique ?

Nos conseillers répondent à vos questions en agence,
par téléphone ou par email, à votre convenance.

Pour nous joindre par téléphone, nos conseillers sont joignables du lundi au vendredi,

de 9 h à 19 h en continu au 04 93 78 28 96 (service et appel gratuits).

Avertissement

Cet article est à but pédagogique et n'est en aucun cas un conseil en gestion de patrimoine ou une incitation à investir !

Comme pour tout investissement, il est important de bien comprendre les risques et les avantages avant de prendre une décision d'investissement. De plus, il est préférable de consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour valider que cet investissement corresponde à votre stratégie, votre profil de risque, et à vos moyens financiers.

Philippe Agnelli


Philippe Agnelli est titulaire d'un master II en gestion internationale de fortune. Passionné d'immobilier et de solutions financières il à fondé le cabinet de gestion de patrimoine Signatures Patrimoine. N'hésitez pas à le contacter.

Philippe Agnelli

{"email":"Email address invalid","url":"Website address invalid","required":"Required field missing"}

Subscribe to our newsletter now!