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Modification des travaux et communes éligibles à la réduction d’impôt DENORMANDIE 

 avril 16, 2020

By  Philippe Agnelli

Pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020 :

Le Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020, publié au JORF hier, définit les travaux d'amélioration dont la réalisation rend éligibles au dispositif d'incitation fiscale dit « Denormandie ». Jusqu’à hier, les surfaces annexes pouvant être aménagées étaient les combles accessibles ainsi que les garages en habitat individuel.

Aujourd’hui, les nouvelles surfaces annexes sont :

- Garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun ;

- Dépendances suivantes : loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles.

 

L’Arrêté du 10 avril 2020, publié au JORF hier, abroge l'article 18-0 bis D de l'annexe IV au code général des impôts. Le périmètre d'éligibilité du dispositif « Denormandie » est étendu à tout le territoire de la commune (et plus seulement son centre) dont le besoin de réhabilitation en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant conclu une ORT.

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Avertissement

Cet article est à but pédagogique et n'est en aucun cas un conseil en gestion de patrimoine ou une incitation à investir !

Comme pour tout investissement, il est important de bien comprendre les risques et les avantages avant de prendre une décision d'investissement. De plus, il est préférable de consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour valider que cet investissement corresponde à votre stratégie, votre profil de risque, et à vos moyens financiers.

Philippe Agnelli


Philippe Agnelli est titulaire d'un master II en gestion internationale de fortune. Passionné d'immobilier et de solutions financières il à fondé le cabinet de gestion de patrimoine Signatures Patrimoine. N'hésitez pas à le contacter.

Philippe Agnelli

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