Pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020 :
Le Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020, publié au JORF hier, définit les travaux d'amélioration dont la réalisation rend éligibles au dispositif d'incitation fiscale dit « Denormandie ». Jusqu’à hier, les surfaces annexes pouvant être aménagées étaient les combles accessibles ainsi que les garages en habitat individuel.
Aujourd’hui, les nouvelles surfaces annexes sont :
- Garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun ;
- Dépendances suivantes : loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles.
L’Arrêté du 10 avril 2020, publié au JORF hier, abroge l'article 18-0 bis D de l'annexe IV au code général des impôts. Le périmètre d'éligibilité du dispositif « Denormandie » est étendu à tout le territoire de la commune (et plus seulement son centre) dont le besoin de réhabilitation en centre-ville est particulièrement marqué ou ayant conclu une ORT.
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