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Mesures patrimoniales du projet de loi de finances rectificative pour 2014 

 juillet 18, 2014

By  Philippe Agnelli

PARTICULIERS
Impôt sur le revenu : 
Réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes / Adaptation du régime de l’abbatement de droit commun en matière de plus-values mobilières / Adaptation de la définition de l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières de 25% sur cessions de biens situés en zone tendue.
Droit d’enregistrement : 
Déduction de l’assiette imposable aux droits de mutation à titre gratuit des frais de reconstitution des droits de propriété d’un bien faisant l’objet d’une donation.
Autres : 
Maintien en 2014 du bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public pour les personnes de condition modeste âgées ou veuves qui en bénéficiaient en 2013.
ENTREPRISES
  • Supression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés au lieu de 2015.
  • Mise en cohérence du régime des états et territoires non coopératifs (ETNC) avec celui des pays à fiscalité privilégiée pour certaines règles applicables au régime des prix de tranfert
  • Adaptation des obligations incombant aux institutions financières dans le cadre des échanges automatiques d’informations
  • Régime des sanctions applicables en cas de défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée
  • Remise d’un rapport au Parlement sur la création d’un « observatoire des contreparties » du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
DIVERS
  • Modalités de contrôle de l’éco-conditionnalité des travaux de rénovation éligibles au bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro.
  • Institution d’un droit de timbre de 25 euros en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement.
  • Parution avant le 30 septembre du rapport annuel sur l’évolution des départs et retours de contribuables français et du nombre de résidents fiscaux à l’année N-2.

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Avertissement

Cet article est à but pédagogique et n'est en aucun cas un conseil en gestion de patrimoine ou une incitation à investir !

Comme pour tout investissement, il est important de bien comprendre les risques et les avantages avant de prendre une décision d'investissement. De plus, il est préférable de consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour valider que cet investissement corresponde à votre stratégie, votre profil de risque, et à vos moyens financiers.

Philippe Agnelli


Philippe Agnelli est titulaire d'un master II en gestion internationale de fortune. Passionné d'immobilier et de solutions financières il à fondé le cabinet de gestion de patrimoine Signatures Patrimoine. N'hésitez pas à le contacter.

Philippe Agnelli

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