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Pas de CRL pour la société qui sous-loue des locaux ! 

 juin 8, 2017

By  Philippe Agnelli

La société qui sous-loue des locaux dont elle n’est pas propriétaire, légalement redevable de la contribution annuelle sur les revenus locatifs, peut en obtenir la décharge grâce à la doctrine administrative. CAA Paris 23-3-2017 n° 16PA00198

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Philippe Agnelli


Philippe Agnelli est titulaire d'un master II en gestion internationale de fortune. Passionné d'immobilier et de solutions financières il à fondé le cabinet de gestion de patrimoine Signatures Patrimoine. N'hésitez pas à le contacter.

Philippe Agnelli

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