La société qui sous-loue des locaux dont elle n’est pas propriétaire, légalement redevable de la contribution annuelle sur les revenus locatifs, peut en obtenir la décharge grâce à la doctrine administrative. CAA Paris 23-3-2017 n° 16PA00198
juin 8, 2017
Pas de CRL pour la société qui sous-loue des locaux !
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