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Les nouvelles modalités du dispositif Pinel précisées au Bofip 

 juin 25, 2015

By  Philippe Agnelli

L’administration fiscale a commenté le 11 juin dans le bulletin officiel des impôts (Bofip) les nouvelles modalités d’application du dispositif Pinel en faveur de l’investissement locatif intermédiaire. Est précisé d’abord comment s’applique la réduction d’impôt aux investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014, selon la durée initiale de l’engagement de location. En métropole, le taux est de 12% pour un engagement initial de 6 ans, 18% pour 9 ans (respectivement 23% et 29% lorsque l’investissement est réalisé outre-mer).

A l’issue de cette période initiale, à condition de proroger son engagement de location, par période triennale, (dans les conditions de loyers et de ressources des locataires requises), le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt. Un complément de réduction d’impôt lui est alors octroyé égal à : – 6% pour la première prorogation de 3 ans et 3% pour la seconde prorogation (si engagement initial de location sur 6 ans) ; – 3% pour la seule prorogation triennale possible en cas d’engagement initial sur 9 ans. Au total, la réduction d’impôt peut toujours atteindre 18% ou 21% même si au départ l’engagement de location n’est pris que sur 6 ans (ce qui devrait donc être la solution la moins contraignante adoptée par la plupart des investisseurs).

Le bulletin confirme d’autres points : réduction d’impôt calculée sur 100% du montant des souscriptions en cas d’achat de parts de SCPI (société civile de placement immobilier) ; possibilité de louer le logement Pinel à un ascendant ou un descendant (pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015) sous réserve qu’il ne soit pas membre du foyer fiscal du contribuable.

Bercy précise aussi une nouveauté : le droit à la réduction d’impôt pour l’achat d’un logement vendu sur plan, en VEFA, conditionné par l’achèvement de la construction sous trente mois est décompté depuis la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition et non plus depuis la date de la déclaration d’ouverture du chantier.

Bofip du 11 juin 2015

Philippe Agnelli


Philippe Agnelli est titulaire d'un master II en gestion internationale de fortune. Passionné d'immobilier et de solutions financières il à fondé le cabinet de gestion de patrimoine Signatures Patrimoine. N'hésitez pas à le contacter.

Philippe Agnelli

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