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L’administration fiscale renforce l’attractivité fiscale de la location meublée 

 juin 23, 2016

By  Philippe Agnelli

Les différents régimes «Dutreil» permettent, en échange principalement d’un engagement de conservation de titres, d’obtenir une exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) ou de l’ISF afférant à ces titres. Entre autres conditions, il faut que la société dont les titres font l’objet d’un engagement de conservation exerce «une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale».

Les loueurs en meublés chevronnés savent que leur activité, bien qu’imposée selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 35) reste, au regard de la loi, une activité civile par nature, n’ouvrant pas droit aux différents régimes de faveur «Dutreil».

 

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Philippe Agnelli


Philippe Agnelli est titulaire d'un master II en gestion internationale de fortune. Passionné d'immobilier et de solutions financières il à fondé le cabinet de gestion de patrimoine Signatures Patrimoine. N'hésitez pas à le contacter.

Philippe Agnelli

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