Les différents régimes «Dutreil» permettent, en échange principalement d’un engagement de conservation de titres, d’obtenir une exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) ou de l’ISF afférant à ces titres. Entre autres conditions, il faut que la société dont les titres font l’objet d’un engagement de conservation exerce «une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale».
Les loueurs en meublés chevronnés savent que leur activité, bien qu’imposée selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 35) reste, au regard de la loi, une activité civile par nature, n’ouvrant pas droit aux différents régimes de faveur «Dutreil».
04 93 78 28 96