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Intérêts emprunts bancaires et ISF. 

 juin 19, 2017

By  Philippe Agnelli

Il est important pour les redevables de l’ISF de bien connaître les règles de déduction des dettes.

Trois conditions Tout d’abord, la dette doit exister et être certaine au 1er janvier 2010. Les dettes incertaines (conditions suspensives,attente d’une décision de justice) ne sont pas déductibles. Ensuite, la dette doit être à la charge de l’un des membres du foyer fiscal au sens de l’ISF (vous-même,votre conjoint ou vos enfants mineurs).Les dettes contractées par vos enfants majeurs ne sont en principe pas déductibles de votre ISF.Enfin,les justificatifs des dettes doivent être joints à la déclaration, excepté les avis d’imposition pour les dettes fiscales.

Emprunts bancaires Est déductible le capital restant dû au 1er janvier 2010, majoré le cas échéant des intérêts échus et non payés au 1er janvier 2010 (par exemple:mensualité de décembre non payée venue à échéance le 31 décembre) et des intérêts courus entre la dernière échéance et le 1er janvier 2010 (par exemple : intérêts courus du 15 décembre 2009 au 1er janvier 2010 pour une mensualité payable le 15 du mois).

En revanche, ne sont pas déductibles les intérêts à venir dans la mesure où ils n’ont pas d’existence certaine, le prêt pouvant être remboursé par anticipation (arrêt du 19 avril 2005 de la Cour de cassation).

Philippe Agnelli


Philippe Agnelli est titulaire d'un master II en gestion internationale de fortune. Passionné d'immobilier et de solutions financières il à fondé le cabinet de gestion de patrimoine Signatures Patrimoine. N'hésitez pas à le contacter.

Philippe Agnelli

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