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Décret du 4/05/2015 – Dispositif Pinel – Obligations déclaratives. 

 mai 19, 2015

By  Philippe Agnelli

Publics concernés : Personnes physiques, sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), certaines sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés telles que les sociétés civiles immobilières de gestion.

Objet : Prévoir les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt sur le revenu, dite « Pinel », prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 dans le secteur du logement intermédiaire.

Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : L’article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie les modalités d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur intermédiaire prévue à l’article 199 novovicies du CGI. Le nouveau dispositif, dit « Pinel », prévoit désormais que, sur option du contribuable, la durée de l’engagement initial de location peut être de six ou de neuf ans, prolongeable d’une ou de deux périodes triennales. Le taux de la réduction d’impôt est ainsi fixé à 12 % pour un engagement initial de location de six ans et à 18 % pour un engagement initial de neuf ans. Ces taux sont portés respectivement à 23 % et à 29 % lorsque les investissements sont réalisés en outre-mer.

En cas de prorogation de l’engagement initial de location, les contribuables bénéficient d’un complément de réduction d’impôt de 6 % ou 3 %, selon la période triennale de prorogation, conduisant au final et dans tous les cas, à une réduction d’impôt au taux maximum de 21 % pour un engagement de douze ans pour des logements situés en métropole et de 32 % pour des logements situés en outre-mer.

Les logements éligibles peuvent, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, être donnés en location aux ascendants et aux descendants du bailleur dans le respect des conditions de loyer et de ressources requises. Le décompte des trente mois du délai d’achèvement des logements acquis en l’état futur d’achèvement est effectué à compter de la date de signature de l’acte authentique d’acquisition. Le décret adapte en conséquence les obligations fiscales déclaratives des contribuables souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt.

I – L’engagement de location :

Le propriétaire bailleur qui souhait bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts (dispositif Pinel) devra prendre un engagement de location pendant une durée minimale de six ou neuf ans en fonction de l’option choisie.

L’engagement de location devra mentionner que le location est consentie à une personne n’appartenant pas à son foyer fiscal.

L’engagement de location devra mentionner que le loyers n’excède pas les plafonds prévus aux article 2 terdecies D ou 2 terdecies F de l’annexe III du code général des impôts.

II – Pièces devant accompagner l’engagement de location :

L’engagement de location devra être accompagné d’une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux en mairie.

A celle ci devra être jointe une attestation de propriété.

III – Prorogation de l’engagement de location :

Lorsque le propriétaire bailleur souhaite proroger son engagement de location pour une première période triennale , il devra joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle intervient le terme de l’engagement initial les pièces suivantes:

A) Obligation de joindre une note comportant les éléments suivants :

Il devra joindre une note établie conformément au modèle fixé par l’administration fiscale qui comportera les éléments suivants :
– identité et adresse
– adresse du logement concerné
– date d’acquisition du logement ou date de son achèvement
– la durée de l’engagement initial de location
– la date de prise d’effet du premier bail afférent à cet engagement
– l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale du locataire, pendant une période de trois ans à compter du premier jour suivant celui de l’expiration de l’engagement de location, à une personnes autre qu’un membre de son foyer fiscal.

B) Autres documents devant accompagner l’engagement de location en cas de renouvellement de l’engagement de location :

Le propriétaire bailleur devra joindre les éléments suivants :
– une copie du bail
– une copie de l’avis d’imposition ou de non imposition du ou des locataires. L’avis d’imposition devra être celui de l’avant dernière année qui précède celle de la signature du contrat de location.

IV – Prorogation de l’engagement de location pour une seconde période triennale :

Lorsque le propriétaire bailleur prorogera son engagement de location pour une nouvelle période triennale, il devra joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle intervient le terme de la première période triennale les documents suivants:

Lorsque le propriétaire bailleur souhaite proroger son engagement de location pour une première période triennale , il devra joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle intervient le terme de l’engagement initial les pièces suivantes:

A) Obligation de joindre une note comportant les éléments suivants :

Il devra joindre une note établie conformément au modèle fixé par l’administration fiscale qui comportera les éléments suivants :
– identité et adresse
– adresse du logement concerné
– date d’acquisition du logement ou date de son achèvement
– la durée de l’engagement initial de location
– la date de prise d’effet du premier bail afférent à cet engagement
– l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale du locataire, pendant une période de trois ans à compter du premier jour suivant celui de l’expiration de l’engagement de location, à une personnes autre qu’un membre de son foyer fiscal.

B) Autres documents devant accompagner l’engagement de location en cas de renouvellement de l’engagement de location :


Le propriétaire bailleur devra joindre les éléments suivants :

– une copie du bail
– une copie de l’avis d’imposition ou de non imposition du ou des locataires. L’avis d’imposition devra être celui de l’avant dernière année qui précède celle de la signature du contrat de location.

 

Source

Philippe Agnelli


Philippe Agnelli est titulaire d'un master II en gestion internationale de fortune. Passionné d'immobilier et de solutions financières il à fondé le cabinet de gestion de patrimoine Signatures Patrimoine. N'hésitez pas à le contacter.

Philippe Agnelli

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