Depuis quelques années, le législateur a pour volonté d’assurer une meilleure protection de l’acquéreur par une meilleure information lors de l’achat d’un bien immobilier. Le vendeur a donc par la loi des obligations d’information envers l’acquéreur.
La Production du Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Ce dossier doit informer l’acquéreur sur divers états du bien qu’il souhaite acheter. Ce DDT contient :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il concerne tous les immeubles bâtis, en sont exceptées les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA).
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
- L’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante.
- L’état relatif à la présence de termites lorsque le logement est situé dans une zone à risques ayant fait l’objet d’un arrêté.
- L’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols lorsque le logement est situé dans une zone à risques ayant fait l’objet d’un arrêté.
- L’état de l’installation intérieure de l’électricité pour les installations de plus de 15 ans.
- L’état de l’installation intérieure du gaz pour les installations de plus de 15 ans.
- L’état de l’installation d’assainissement non collectif. Uniquement pour les logements non raccordés au réseau public équipés d’une installation d’assainissement non collectif.
De plus, le vendeur doit indiquer à l’acquéreur de la présence ou non de mérules (champignons) lorsque le logement est situé dans une zone à risques ayant fait l’objet d’un arrêté.
Le vendeur doit informer l’acquéreur des équipements de récupération et de distribution des eaux de pluie pour un usage domestique et justifier de leur conformité.
Le vendeur doit transmettre à l’acheteur une copie de la note technique que l’installateur lui a remise pour les piscines privatives enterrées non closes et qui indique le dispositif de sécurité retenu.
Enfin depuis le 1er janvier 2016 l’installation de détecteurs de fumée est obligatoire dans tous les lieux à usage d’habitation.
Pour les biens en copropriété
– Le métrage « Loi Carrez » : indique la surface du bien vendu lorsqu’il s’agit d’un lot de copropriété.
– La fiche synthétique de la copropriété.
– Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division à jour.
– Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années.
– Le carnet d’entretien de l’immeuble.
– Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété ainsi que celle du copropriétaire vendeur.
Pour un bien situé dans un lotissement
Si le bien est situé dans un lotissement, le vendeur doit remettre à l’acquéreur le cahier des charges, les statuts de l’association syndicale s’il en existe une et les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales.
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