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Souscrire un crédit immobilier n’implique plus de domicilier ses revenus

11 Juin Souscrire un crédit immobilier n’implique plus de domicilier ses revenus

Jusqu’alors, les banques qui accordaient un crédit immobilier demandaient, en contrepartie d’un taux avantageux, que les revenus de leurs clients soient crédités sur un compte ouvert dans leurs livres pendant toute la durée du prêt. Selon le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCSF), cette obligation était souvent vécue comme une contrainte pour les emprunteurs.En outre, la justice avait fini par déclarer ce type de clause comme abusive. Les choses avaient donc été encadrées. Depuis le 1er janvier 2018, les banques ne pouvaient plus exiger cette domiciliation des revenus pendant plus de 10 ans. Avec la réforme introduite par la loi Pacte, les banques octroyant un crédit immobilier ne peuvent plus imposer aux emprunteurs de transférer leurs salaires dans leurs établissements. La domiciliation des revenus de l’établissement prêteur fait dorénavant partie des arguments pour mettre en concurrence les banques et négocier de meilleures conditions pour emprunter.

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