- Quel régime matrimonial choisir ?
Le choix du régime matrimonial approprié est un élément important dans la protection financière du conjoint du défunt. Les avantages matrimoniaux dont peut bénéficier le conjoint consistent à modifier les règles de partage des bien communs au profit du conjoint survivant. Ces modifications peuvent se présenter en tant qu’attribution d’un ou plusieurs biens communs tels que le logement, au conjoint survivant, en plus de ceux déjà possèdes par ce dernier. Autre possibilité étant le partage par parts inégales et non plus par moitié des biens communs.
Cependant, il existe un moyen plus radical de transmission intégrale de la communauté au conjoint survivant qui passe par ce que l’on appelle la communauté universelle. Dans ce cas, aucune procédure de succession ne sera ouverte. (Intéressant pour couples sans enfants)
- Pourquoi opter pour une donation ou donation-partage ?
Donation-partage : La forme de donation décrite par la donation-partage correspond au don et au partage de tout, ou une partie des biens, contrairement aux donations simples. L’avantage de cette forme de donation est qu’elle permet d’éviter tout problèmes liés à l’indivision.
Une donation permet la diminution de couts de transmission. Chacun peut transmettre à chacun des enfants jusqu’à 100 000€ tous les 15 ans sans aucun coût fiscal. Quant aux sommes d’argent, il est possible d’accorder 31 865€ supplémentaires dans le cas ou le propriétaire de la somme est âgé de moins de 80 ans et que le donataire est majeur.
Il est aussi possible de diminuer les coûts en considérant un réserve d’usufruit qui permettra de réduire les coûts de donations puisqu’ils seront alors calculés sur la valeur de nue-propriété. Cette valeur diminue davantage lorsque l’usufruitier est jeune.
La donation partage représente quelques avantages par rapport à la donation simple. Tout d’abord, la date de valeur des biens correspond au jour de l’acte. Aussi, il n’est pas exigé que les donations soient rapportées ce qui implique que toute plus ou moins-value réalisée entre la donation et le décès est acquise (ou supportée) par le bénéficiaire. L’avantage majeur reste le fait que tout partage en donation-partage reste définitif et empêche ainsi tout possibilité de demande de compensation d’un autre bénéficiaire.
- Pourquoi faire l’apport d’une partie de nos actifs à des sociétés avant donation ?
L’apport d’une partie des actifs à une société permet d’éviter certaines charges lors de la transmission. Certaines transmissions d’entreprises par décès ou donation peuvent permettre un abattement jusqu’à 75% applicable. Dans le cas de ces transmissions, certaines conditions sont à respecter :
- Il doit s’agir d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée d’au moins deux ans, pris par le défunt lui-même pour ses héritiers. (Pacte Dutreil)
- L’engagement doit porter sur au moins « -20% » de droits financiers et de vote attachés aux titres émis d’une société cotée, et au moins « -34% » si société non cotée.
- L’abattement sur la fraction des titres est possible lorsque chaque héritier s’engage dans la déclaration de succession à conserver ces titres pendant 4 années supplémentaires.
Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l’égard des autres signataires en cas de cession des titres pendant la durée d’engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu’au terme de l’engagement prévu et si le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté.
L’un des héritiers, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, doit, pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société :
– une fonction de dirigeant, s’il s’agit d’une société soumise à l’IS,
– son activité professionnelle principale, s’il s’agit d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS.