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Successions

Le droit de succession autrement appelé le droit de mutation à titre gratuit (DMTG) correspond à une transmission de biens suite à un décès.

 

Les étapes de la succession

 

Suite à un décès, une succession s’établie au fur et à mesure de différentes étapes.

Etape 1 – Qui sont les héritiers ?

Premièrement, il est indispensable d’identifier les héritiers et leurs droits. D’une part au travers de l’acte de notoriété qui affirme la qualité d’héritiers (ou légataires) aux personnes concernés et qui en précise la proportion. D’autre part, le certificat d’hérédité lui, permet d’établir la qualité de l’héritier. Il s’agit le plus souvent d’une demande effectuée à la Mairie par la personne qui désire prouver sa qualité d’héritier.

 

Etape 2 – Régime matrimonial

L’existence d’un régime matrimonial implique sa liquidation lors du décès d’un conjoint. Il faut alors identifier la consistance du patrimoine du défunt ainsi que celui de sa/son conjoint dans le cas d’un mariage sous régime communautaire.

 

Etape 3 – Ouverture du testament et options des ayants droit

L’ouverture du testament, s’il y en a un, est une étape essentielle dans le cheminement d’une succession. En France, cette étape s’accompagne d’un procès verbal d’ouverture et de description du legs (universel, à titre universel ou à titre particulier).

 

  • Universel: vocation à la totalité de la succession ainsi qu’une obligation indéfinie aux dettes
  • A titre universel : vocation à une partie du patrimoine du défunt (quote-part, une catégorie de biens, etc.)
  • A titre particulier : bénéfice d’un legs d’un ou plusieurs biens déterminés

 

Multiples options s’offrent aux ayants droits. Selon leurs statut d’héritier ou légataire, les ayants droit peuvent renoncer ou bien accepter soit de manière pure et simple, soit a concurrence de l’actif net. Dans ce dernier cas, il sera tenu du passif successoral seulement à hauteur de l’actif recueilli.

Si la personne concernée est le conjoint en présence d’enfants, celle-ci doit alors se référer à un acte d’option où elle sera soumise soit à des droits légaux, soit des droits conventionnels. Les droits légaux octroient au conjoint la totalité des biens existants en usufruit ou bien un quart des biens existants en pleine propriété. Les droits conventionnels eux, sont issus d’une donation qui peut correspondre à la totalité des biens en usufruit, ou en 75% en usufruit et les 25% restants en pleine propriété, ou encore la quotité disponible entre époux.

 

Etape 4 – Liquidation civile de la succession

La liquidation civile de la succession correspond à l’analyse de la consistance du patrimoine successoral. Dans la plupart des cas une attestation de propriété immobilière est obligatoire sauf si les héritiers décident de partager les biens dans une période de dix mois suivant le décès. Cette attestation est établie par le notaire et constitue un titre de propriété des héritiers.

 

Etape 5 – Liquidation fiscale de la succession

La liquidation fiscale de la succession se compose de deux cheminements. D’une part la liquidation des contrats d’assurance vie. Si le défunt était en possession d’un contrat d’assurance vie, le bénéficier potentiel des capitaux devra transmettre l’information du décès au service d’assurance concerné. Le bénéficiaire a le droit de soit accepter le bénéfice du capital soit le refuser. Dans le cas l’acceptation, le notaire établira une déclaration de succession partielle afin de débloquer les capitaux.

D’autre part, la déclaration de succession qui est un acte à portée purement fiscale. Cette déclaration permet de calculer les droits de succession que le successeur devra acquitter et déposer au service des impôts des entreprises.

 

Etape 6 – Partage de la succession

Le partage de la succession peut s’effectuer au travers de l’acte de partage. Cet acte distribue les biens entre les héritiers et requiert le paiement des frais du droit de partage.

Frais de succession

 

Les frais de succession sont calculés à partir de l’actif net dont ont déduit les dettes de l’héritage. À cette valeur établie, on soumet les abattements sur chaque part suivant le degré (lien de parenté) du bénéficiaire par rapport au défunt. Ensuite, on applique le barème des droits de succession (ainsi que des réductions éventuelles).

 

Abattements et barèmes des droits de succession :

Optimiser la succession c’est l’anticiper !

 

Toute planification antérieure à la transmission de son patrimoine permet l’optimisation du coût fiscal et évite des relations compliquées entre héritiers. Les héritiers quant à eux, peuvent aussi gérer en amont la succession afin de minorer les frais à acquitter.

 

  • Comment anticiper au travers de l’assurance vie ?

 

Un de moyens pour anticiper la succession de manière à ce qu’elle soit davantage bénéfique pour les héritiers est l’utilisation à bon escient de l’assurance vie. En effet, elle permet d’optimiser la succession et de protéger ses proches puisqu’elle possède un cadre juridique et fiscal avantageux en cas de décès. Sur le plan fiscal, l’assurance vie offre une taxation moins lourde qu’en droits de mutation par décès. Cependant, cette taxation diffère selon qu’elle ai été effectué avant ou après le 70éme anniversaire de l’assuré et selon la date d versement des primes (cf. tableau ci dessus). Deux régimes de taxation peuvent s’appliquer : celui régie par l’article 990 I du CGI ou l’article 757 B du CGI. Dans le cas d’un conjoint ou d’un partenaire pacsé il y a exonération totale de la taxation.

 

 

Tableau : Taxation sur l’assurance vie suivant l’âge de l’assuré

 

  • Quel régime matrimonial choisir ?

 

Le choix du régime matrimonial approprié est un élément important dans la protection financière du conjoint du défunt. Les avantages matrimoniaux dont peut bénéficier le conjoint consistent à modifier les règles de partage des bien communs au profit du conjoint survivant. Ces modifications peuvent se présenter en tant qu’attribution d’un ou plusieurs biens communs tels que le logement, au conjoint survivant, en plus de ceux déjà possèdes par ce dernier. Autre possibilité étant le partage par parts inégales et non plus par moitié des biens communs.

Cependant, il existe un moyen plus radical de transmission intégrale de la communauté au conjoint survivant qui passe par ce que l’on appelle la communauté universelle. Dans ce cas, aucune procédure de succession ne sera ouverte. (Intéressant pour couples sans enfants)

 

  • Pourquoi opter pour une donation ou donation-partage ?

 

Donation-partage : La forme de donation décrite par la donation-partage correspond au don et au partage de tout, ou une partie des biens, contrairement aux donations simples. L’avantage de cette forme de donation est qu’elle permet d’éviter tout problèmes liés à l’indivision.

 

Une donation permet la diminution de couts de transmission. Chacun peut transmettre à chacun des enfants jusqu’à 100 000€ tous les 15 ans sans aucun coût fiscal. Quant aux sommes d’argent, il est possible d’accorder 31 865€ supplémentaires dans le cas ou le propriétaire de la somme est âgé de moins de 80 ans et que le donataire est majeur.

 

Il est aussi possible de diminuer les coûts en considérant un réserve d’usufruit qui permettra de réduire les coûts de donations puisqu’ils seront alors calculés sur la valeur de nue-propriété. Cette valeur diminue davantage lorsque l’usufruitier est jeune.

 

La donation partage représente quelques avantages par rapport à la donation simple. Tout d’abord, la date de valeur des biens correspond au jour de l’acte. Aussi, il n’est pas exigé que les donations soient rapportées ce qui implique que toute plus ou moins-value réalisée entre la donation et le décès est acquise (ou supportée) par le bénéficiaire. L’avantage majeur reste le fait que tout partage en donation-partage reste définitif et empêche ainsi tout possibilité de demande de compensation d’un autre bénéficiaire.

 

  • Pourquoi faire l’apport d’une partie de nos actifs à des sociétés avant donation ?

 

L’apport d’une partie des actifs à une société permet d’éviter certaines charges lors de la transmission. Certaines transmissions d’entreprises par décès ou donation peuvent permettre un abattement jusqu’à 75% applicable. Dans le cas de ces transmissions, certaines conditions sont à respecter :

 

  1. Il doit s’agir d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée d’au moins deux ans, pris par le défunt lui-même pour ses héritiers. (Pacte Dutreil)
  2. L’engagement doit porter sur au moins « -20% » de droits financiers et de vote attachés aux titres émis d’une société cotée, et au moins « -34% » si société non cotée.
  3. L’abattement sur la fraction des titres est possible lorsque chaque héritier s’engage dans la déclaration de succession à conserver ces titres pendant 4 années supplémentaires.

 

 

 Les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause à l’égard des autres signataires en cas de cession des titres pendant la durée d’engagement collectif, si les autres signataires conservent leurs propres titres jusqu’au terme de l’engagement prévu et si le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le seuil de détention soit toujours respecté.

 

 L’un des héritiers, ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de conservation des titres, doit, pendant les 3 années qui suivent la transmission, exercer dans la société :

– une fonction de dirigeant, s’il s’agit d’une société soumise à l’IS,

– son activité professionnelle principale, s’il s’agit d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS.