Assurances de Prêt | Signatures Patrimoine
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Assurances de Prêt

Vos droits en matière d’assurance emprunteur

Loi Lagarde :
vers la liberté de choix de l’emprunteur

En septembre 2010, la loi Lagarde amorce un dispositif allant dans le sens d’une liberté de choix de l’emprunteur :

  • Elle autorise chaque emprunteur à souscrire une assurance de prêt auprès de l’établissement de son choix. L’offre retenue doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui de l’assurance de prêt de l’établissement bancaire.
  • Elle oblige la banque, en cas de refus d’acceptation de l’offre individuelle (obtenue par l’emprunteur auprès de l’établissement de son choix), à motiver par écrit à l’emprunteur les raisons de son refus.
  • Elle interdit à la banque de modifier les conditions d’octroi du prêt prévues initialement dans l’offre (taux, frais…) en cas de souscription d’une assurance emprunteur individuelle.

2014 : de nouveaux dispositifs

La loi Lagarde a été complétée en 2014 par les dispositifs suivants :

  • Les banques ne sont désormais plus autorisées à facturer des frais de délégation. Jusqu’ici la banque proposant le prêt pouvait imposer des frais à l’emprunteur qui faisait le choix d’une assurance de prêt autre que celle proposée par elle.
  • L’organisme prêteur doit remettre à l’emprunteur, dès sa première simulation financière, une fiche standardisée d’informations, incluant la liste des garanties minimales que doit présenter l’assurance emprunteur. Ce dispositif a pour objectif de donner à l’assuré le moyen de plus facilement comparer les offres.
  • L’emprunteur doit être informé du coût réel de son assurance de prêt, exprimé en Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA).

Loi Hamon et résiliation d’assurance emprunteur

La loi Hamon (ou loi de Consommation) donne la possibilité de résilier son assurance emprunteur :

  • L’emprunteur a désormais la possibilité de résilier l’assurance emprunteur souscrite au moment de la signature de son offre de prêt jusqu’à un an après la signature de cette offre de prêt.
  • Pour être accepté par l’organisme bancaire, la nouvelle assurance de prêt choisie doit proposer des garanties au moins équivalentes au contrat bancaire.

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